Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux conseillers municipaux dans les communes de 3500 habitants et plus, le bénéfice des dispositions tendant à favoriser la parité telles qu'elles sont prévues par le présent projet de loi pour les élections régionales. Ces élections ayant lieu l'une et l'autre selon un scrutin de liste à deux tours, rien ne justifie que les règles concernant les déclarations de candidatures et tendant à favoriser la parité soient différentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).