Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133‑4 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Objet
Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).