Amendement n° 357 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % du nombre des suffrages exprimés »
Objet
Le présent projet de loi a pour ambition de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables d'une part, et la représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques et partisanes d'autre part : le gouvernement entend garantir à la fois la stabilité et le pluralisme. Or, le seuil de 10 % des inscrits ne peut permettre, a fortiori dans une conjoncture de forte abstention, la représentation de la diversité politique du pays réel. Aussi, la prime majoritaire doit-elle permettre d'assurer la formation d'une majorité stable de gouvernement, et le seuil de qualification pour le second tour doit être abaissé en remplaçant le terme d'« inscrits » par celui d'« exprimés » afin de garantir une meilleure représentation de la diversité politique des Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).