Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au second alinéa de l'article L. 52‑11‑1 du code électoral, le pourcentage « 5p.100 » est remplacé par le pourcentage « 2,5p.100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir le pluralisme pour permettre plus largement le remboursement des frais de campagne aux candidats n'ayant pas atteint le taux des 5% des suffrages exprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).