Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Le vote aux élections des membres du Parlement européen est obligatoire. L'abstention est une infraction qui donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.
Objet
Parmi ses objectifs, ce présent projet de loi vise à rapprocher l'élu européen de ses électeurs et à lutter contre l'abstention. En rendant le vote obligatoire pour les élections des membres au Parlement européen, on lutte efficacement et radicalement contre l'abstention tout en rapprochant le député européen de ses électeurs : on renforce ainsi bien évidemment sa légitimité mais aussi celle de l'assemblée européenne à laquelle il appartient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).