Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.370 du même code sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Objet
Le présent projet de loi n'adapte pas l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse aux nouvelles modalités de parité qui modifie l'ordre de présentation des candidats.
Le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, principe à valeur constitutionnelle, semble ainsi être rompu.
C'est pourquoi, il convient par cet amendement de corriger cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).