Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le vote aux élections des conseillers régionaux est obligatoire. L'abstention est une infraction qui donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.
Objet
Le présent projet de loi entend lutter contre l'abstention. En rendant obligatoire le vote aux élections des conseillers régionaux, on lutte efficacement et radicalement contre l'abstention tout en renforçant la légitimité des conseillers régionaux.
De plus, le présent projet de loi entend permettre l'émergence d'une majorité forte pour diriger la région à l'aide du seuil de 10 % des électeurs inscrits pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour. Toutefois, l'instauration d'un tel seuil ne va pas sans poser de multiples problèmes et autres effets pervers : cas où aucune liste n'obtient 10 % des inscrits, danger réel pour notre démocratie de voir des formations politiques extrêmes parvenir à la tête d'exécutifs régionaux grâce aux effets conjugués d'un tel seuil et d'un fort taux d'abstention, etc. Aussi, en prohibant l'abstention, on annule les risques multiples liés au seuil de 10 % des inscrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).