Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral, après les mots : « dans l'enveloppe ; » sont insérés les mots : « il présente au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; ».
Objet
Comme le suggère le Conseil Constitutionnel dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2002, cet amendement met en cohérence les prescriptions relatives au contrôle d'identité des électeurs (articles L. 62 et R. 60 du code électoral) dans les bureaux de vote avec celles des communes de plus de 5000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).