Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »
… ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »
Objet
Face à l'inquiétante progression de l'abstention que l'on peut observer depuis plusieurs scrutins, il apparaît préjudiciable et dangereux pour l'expression de notre démocratie représentative de maintenir le seuil de 10 % des électeurs inscrits pour le maintien d'une liste au second tour.
Par exemple, si à l'occasion de prochaines élections régionales, le taux d'abstention s'élevait à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc être présente au second tour.
Ce chiffre qui semble trop élevé pour de nombreuses listes revient à réserver l'accès aux sièges des assemblées régionales aux grandes formations politiques et ainsi restreindre la représentation de la diversité des sensibilités politiques des Français.
L'argument qui consiste à défendre ce type de mesure pour faire barrage à l'extrême droite pourrait bien, à l'inverse dans certaines régions et à la faveur d'une forte abstention, permettre la conquête d'exécutifs régionaux par cette même extrême droite.
Aussi, les modifications des modes de scrutin ne sauraient constituer un procédé très démocratique pour lutter contre les extrêmes. C'est pourquoi il convient impérativement d'en diminuer les effets en cas de forte abstention, à moins que le vote ne soit rendu obligatoire…
Par exemple, si à l'occasion de prochaines élections régionales, le taux d'abstention s'élevait à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc être présente au second tour.
Ce chiffre qui semble trop élevé pour de nombreuses listes revient à réserver l'accès aux sièges des assemblées régionales aux grandes formations politiques et ainsi restreindre la représentation de la diversité des sensibilités politiques des Français.
L'argument qui consiste à défendre ce type de mesure pour faire barrage à l'extrême droite pourrait bien, à l'inverse dans certaines régions et à la faveur d'une forte abstention, permettre la conquête d'exécutifs régionaux par cette même extrême droite.
Aussi, les modifications des modes de scrutin ne sauraient constituer un procédé très démocratique pour lutter contre les extrêmes. C'est pourquoi il convient impérativement d'en diminuer les effets en cas de forte abstention, à moins que le vote ne soit rendu obligatoire…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).