Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 71-1 – Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance, les Français et les Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat. »
Après l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 71-1 – Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance, les Français et les Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat. »
Objet
Un nombre important de nos concitoyens rencontrent d'importantes difficultés à accomplir leur droit de vote. Il s'agit notamment des personnes qui se trouvent à l'étranger au moment des scrutins. Ces citoyens se trouvent ainsi dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote. Certes, depuis 1975, il existe le vote par procuration ; pour autant, celui-ci n'est pas exempt de toute critique : l'établissement d'une procuration ne peut s'effectuer que devant un officier d'état civil, il n'est possible que pour une personne elle-même électrice dans la même circonscription. Dans ce cadre, le vote par correspondance pourrait représenter une alternative. Il est au demeurant en usage dans de nombreux pays démocratiques, répondant aux contraintes que rencontre un nombre important d'électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).