Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :
« Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat ayant agréé au moins quatre listes se présentant dans quatre circonscriptions différentes. Un décret fixe les modalités de cet agrément. Cette durée est répartie également entre ces groupes. Un même groupe ne peut agréer plus d'une liste par circonscription. Une liste peut être agréée par plusieurs groupes. »
Objet
Cet amendement précise que les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat bénéficieront du temps d'antenne proposé sous réserve qu'ils agréent au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes afin que le lien avec la campagne électorale en question soit maintenu. Il propose aussi qu'un même groupe parlementaire ne peut agréer plus d'une liste par circonscription afin d'assurer au dispositif plus de clarté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).