Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (I) de l'article L. 71 du code électoral, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription. »
Objet
A lui seul, le I de cet article L.71 devrait être suffisant pour justifier le vote par procuration ; mais à partir du moment où sont déclinés des cas particuliers, il paraît utile de tenir compte de la situation des étudiants et candidats à un examen (ou un concours) compte tenu des difficultés rencontrées par ces électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).