Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5°. Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».
6°. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de relever la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête à l'issue du scrutin pour les élections régionales en alignant ce mode de scrutin sur celui des élections municipales. De cette façon, cet amendement vise également à satisfaire l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).