Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
« I. - Les électeurs qui déclarent que des obligations les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. »
Objet
Il est manifeste que la faculté en vigueur dans le code électoral de recourir au vote par procuration éloigne les citoyens du devoir civique en raison des diverses, fastidieuses et contraignantes démarches à accomplir. Il en va ainsi de la nature de l'empêchement de l'électeur qui doit « être dûment constatée ». C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de simplifier les formalités relatives à la production de justificatifs. L'objet de cet amendement vise à substituer à « l'établissement des obligations dûment constatées » la procédure de la simple déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).