Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »
Le paragraphe II de l'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les personnes qui, en raison de leurs obligations de formation ou de l'éloignement du lieu de celle-ci, sont dans l'impossibilité d'être présentes le jour du scrutin. »
Objet
Pour favoriser la participation électorale, cet amendement étend les possibilités de vote par procuration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).