Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le 8° du II de l'article L. 71 du code électoral, après le mot : « incurables », la fin de l'alinéa est supprimée.
Objet
Comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2002, les règles d'établissement des procurations sont inadaptées et il serait souhaitable de les simplifier en particulier pour les électeurs malades, âgés ou handicapés.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'élargir la possibilité d'exercer leur droit de vote par procuration pour les personnes malades, femmes en couche, infirmes ou incurables.
Répondant à cette demande, l'objet de cet amendement est d'élargir la possibilité d'exercer leur droit de vote par procuration pour les personnes malades, femmes en couche, infirmes ou incurables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).