Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52‑4 du code électoral est applicable interviennent au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la validation des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52‑4 du code électoral est applicable interviennent au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la validation des comptes par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Objet
Les délais excessivement longs de remboursement des dépenses de campagne électorale contraignent les partis à emprunter sur de longues périodes, ce qui représente une surcharge financière importante pour les formations politiques, d'autant que la prise en compte des intérêts des frais bancaires occasionnés par ces emprunts n'est autorisée que pour les deux mois consécutifs au scrutin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).