Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article L. 66 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante… (le reste sans changement) »
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences d'une comptabilisation particulière des bulletins blancs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).