Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 de la loi n° 82‑471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Les articles L. 65, L. 66, L. 66-1 et L. 66-2 du code électoral sont applicables à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger. »
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre applicables les nouvelles dispositions proposées précédemment concernant la prise en compte particulière du vote blanc, à l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).