Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il sera mis à la disposition des électeurs pendant toute la durée du vote des bulletins blancs du même format que les bulletins des candidats. »
Objet
Cet amendement vise à rendre effectif la possibilité pour les citoyens de voter blanc en prévoyant la mise à disposition dans les bureaux de vote de bulletins blancs. Ces bulletins devront être du même format que les bulletins des candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).