Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier versement du financement public des partis politiques intervient au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la validation des comptes de campagnes des élections législatives par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
Les quatre versements suivants interviennent à la date du 1er janvier de l'année ad hoc.
Objet
Les délais parfois excessivement long de versement du financement public contraignent les partis à emprunter sur une longue période, ce qui représente une surcharge financière importante pour les formations politiques en terme d'intérêts bancaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).