Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est obligatoire. »
Objet
Cet amendement vise à rendre la participation au vote obligatoire. Si la participation au vote est avant tout un droit, elle constitue également un devoir auquel il convient de donner sa pleine application.
Une telle obligation existe déjà notamment en Belgique, en Grèce et au Luxembourg. Elle s'accompagne, là où elle existe, de taux élevés de participation. Elle n'est pas totalement absente de notre tradition puisque, par exemple, les membres du collège sénatorial sont tenus de participer au scrutin, sauf cause légitime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).