Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 69 du code électoral, après les mots : « des enveloppes » sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».
Objet
Cet amendement vise à mettre à la charge de l'Etat les frais de fourniture des bulletins blancs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).