Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3,5 %
5 %
par le pourcentage :
3,5 %
Objet
Cet amendement vise à diminuer le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).