Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 7 % des suffrages exprimés »
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 7 % des suffrages exprimés »
Objet
Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).