Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa (a) de cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir d'une part, les seuils requis, actuellement en vigueur, pour parvenir à se présenter au second tour et d'autre part, pour fusionner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).