Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article :
« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de 10 minutes. ».
Objet
Cet amendement limite l'accès à l'antenne aux seules formations politiques répondant à deux critères (les formations bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes), afin d'éviter la multiplication des candidatures, liée aux effets d'aubaines, issue de partis surtout intéressés par le gain ou la publicité plutôt que par le bien commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).