Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
des électeurs inscrits
par les mots :
des suffrages exprimés
des électeurs inscrits
par les mots :
des suffrages exprimés
Objet
Cet amendement de repli vise à prendre en compte pour le maintien au second tour, 10% des suffrages exprimés et non des électeurs inscrits comme le prévoit le projet de loi. En effet, cet article a pour but d'instaurer des seuils inacceptables pour le respect du pluralisme.
La prise en compte pour le maintien au second tour d'un pourcentage basé sur le nombre des électeurs fausse la diversité des opinions en France. De plus, si l'on prend en compte le taux d'abstention aux élections régionales, la conséquence d'un tel système serait de priver d'élus les partis représentant moins de 20% des exprimés, ce qui est évidemment contraire aux principes démocratiques qui doivent guider nos choix en matière de loi électorale. Cet article marque une volonté contraire en favorisant le maintien des grands partis et en niant une grande partie des opinions des électeurs.
La prise en compte pour le maintien au second tour d'un pourcentage basé sur le nombre des électeurs fausse la diversité des opinions en France. De plus, si l'on prend en compte le taux d'abstention aux élections régionales, la conséquence d'un tel système serait de priver d'élus les partis représentant moins de 20% des exprimés, ce qui est évidemment contraire aux principes démocratiques qui doivent guider nos choix en matière de loi électorale. Cet article marque une volonté contraire en favorisant le maintien des grands partis et en niant une grande partie des opinions des électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).