Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi qui revient sur les incompatibilités instaurées par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Cet article permet à nouveau aux députés européens d'être maire, président de conseil général ou régional.
S'il est juste que les incompatibilités qui touchent les députés européens et les députés nationaux soient les mêmes, cet alignement doit se faire dans le sens d'un progrès et d'une plus grande efficacité et tendre vers une limitation plus stricte du cumul des mandats.
Aussi, plutôt que d'aligner le régime des députés européens sur celui des parlementaires nationaux, cet amendement propose d'aligner le régime des parlementaires nationaux sur celui des députés européens. L'interdiction du cumul entre le mandat de député ou sénateur et les fonctions de maire ou président de conseil général ou régional relevant d'une loi organique relative au Sénat - qui doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées -, explique cette différence de régime entre parlementaires nationaux et parlementaires européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).