Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à supprimer les modalités de déclaration de candidature liées à ses sections départementales.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de qualification pour le second tour à 5 % des suffrages exprimés et le seuil permettant de fusionner une liste avec une autre liste à 3 % des suffrages exprimés. L'élévation de ces seuils à 10 % du nombre des électeurs inscrits et à 5 % des suffrages exprimés supprimera toute diversité, toute respiration démocratique dans la composition des conseils régionaux.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de qualification pour le second tour à 5 % des suffrages exprimés et le seuil permettant de fusionner une liste avec une autre liste à 3 % des suffrages exprimés. L'élévation de ces seuils à 10 % du nombre des électeurs inscrits et à 5 % des suffrages exprimés supprimera toute diversité, toute respiration démocratique dans la composition des conseils régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).