Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après les mots :
En cas d'égalité de suffrages,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 338-1 dans le code électoral :
le siège est attribué, parmi les candidats susceptibles d'être proclamés élus, à celui qui a été tiré au sort.
En cas d'égalité de suffrages,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 338-1 dans le code électoral :
le siège est attribué, parmi les candidats susceptibles d'être proclamés élus, à celui qui a été tiré au sort.
Objet
L'article 3 a pour objet d'insérer un nouvel article dans le code électoral précisant les modalités de répartition des sièges entre les sections départementales. En cas d'égalité des suffrages, cet amendement précise que le candidat élu est celui désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort, en honneur à Athènes, assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).