Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 262 du code électoral, les mots : « au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus », sont remplacés par les mots : « au candidat de sexe féminin ou à défaut au candidat le plus jeune susceptible d'être proclamé élu ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).