Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le tableau constituant l'annexe 2 « Composition des circonscriptions » :
- dans la colonne nom de la circonscription, supprimer la circonscription « Massif central - Centre »
- dans la colonne composition des circonscriptions, transférer le « Centre » dans la circonscription «Ouest »
- transférer l'« Auvergne » et le « Limousin » dans la circonscription « Sud-Ouest ».
Objet
La circonscription « Massif central - Centre » est celle où l'effet de seuil électoral est le plus important et empêchera les électeurs d'une même famille politique d'être représentés. Elle n'élit que six députés et seulement cinq après l'élargissement de l'Europe à venir. Il faudra donc des scores de 16,6% ou 20% au premier tour pour avoir un élu !
C'est pourquoi, le présent amendement demande le rattachement de la section « Centre » à la circonscription « Ouest » et le rattachement des sections « Auvergne » et « Limousin » à la circonscription « Sud-Ouest ».
Ainsi, la région Centre rejoindrait l'Ouest (de 10 élus elle passerait à 12 ou 13).
Le Limousin et l'Auvergne rejoindrait le Sud-Ouest (de 10 élus elle passerait à 12 ou 13).
Cette redistribution des sections de la région Massif central – Centre permettra de garantir l'égalité des citoyens devant l'élection, car sinon, les disparités entre les régions serait du simple au double.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).