Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 63 du code électoral, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les bureaux de vote comptant moins de 100 électeurs, lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour, et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs, il est installé à l'ouverture du scrutin un seul bureau de vote composé d'un président et de quatre assesseurs ayant compétence pour tous les scrutins organisés ce jour là. »
Objet
L'objet de cet amendement est de tenir compte des difficultés rencontrées pour faire élire deux bureaux de vote lorsque le nombre d'électeurs est faible dans les petites communes notamment pour constituer les bureaux de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).