Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Au dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « dans la loi ».
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le nombre de sièges de chaque circonscription. En effet, la force de la loi donne une plus grande légitimité à cette répartition qui n'a par ailleurs aucun fondement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).