Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 3 de la loi du 7 juillet 1997, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins.
Objet
Suite à l'application de l'article 49-3 de la Constitution, l'Assemblée nationale a adopté, sans débat, sur proposition du rapporteur, une nouvelle rédaction de l'article 12 du projet de loi. Cet article prévoit qu'en cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Or, le privilège de l'âge doit aller dans le sens de la modernisation de la vie publique. En effet, faire le choix de la jeunesse, c'est garantir le nécessaire et vivifiant renouvellement de la vie politique. Ainsi, en cas d'égalité de suffrages, le siège doit être attribué non à la liste qui a la moyenne d'âge la plus élevée mais à celle dont la moyenne d'âge est la moins élevée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).