Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 11bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer les fonctions de maire plus de deux mandats consécutifs. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).