Amendement n° 288 Sénat

Rédiger ainsi cet article :
« L'article 3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est modifié comme suit :
I.- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'élection a lieu au scrutin de liste par circonscription, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. »
II.- Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée. »

Cet amendement de réécriture de l'article 12 relatif au mode de scrutin pour les élections européennes a pour objet d'introduire plus de lisibilité et de revenir sur la règle du bénéfice de l'âge en cas d'égalité de suffrages.