Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article, pour l'article L. 366 du code électoral :
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort, parmi les candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de préciser qu'en cas d'égalité des suffrages, le candidat élu est celui désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort, en honneur à Athènes, assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).