Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du I de cet article, pour l'article L. 366 du code électoral, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de supprimer la règle du bénéfice de l'âge, introduite, sans débat, après que le Gouvernement a fait usage de l'article 49‑3 de la Constitution, à l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur. Il convient, en effet, en cas d'égalité de suffrages des listes pour l'attribution du dernier siège, de mettre un terme à la prime systématique accordée à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Le privilège de l'âge doit aller dans le sens de la modernisation de la vie publique. En effet, faire le choix de la jeunesse, c'est garantir le nécessaire et vivifiant renouvellement de la vie politique. Ainsi, en cas d'égalité de suffrages, le siège doit être attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).