Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2 %
1 %
par le pourcentage :
2 %
Objet
L'objet de cet amendement, en augmentant le seuil de versement de la 1ère fraction de l'aide publique aux partis politiques est de limiter les candidatures fantaisistes tout en respectant le pluralisme d'idées et d'opinions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).