Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2009.
Objet
Pour tenir compte de la réduction du mandat des conseillers généraux à 5ans et afin de permettre la mise en œuvre du renouvellement intégral des conseils généraux en 2009 il est proposé par cet amendement de proroger de deux ans le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).