Amendement n° 263 Sénat

Remplacer les lignes ci-dessous du tableau n° 7 annexé au code électoral :

par une ligne unique ainsi rédigée :

Cet amendement a pour objet de substituer une région Normandie en lieu et place des deux collectivités régionales Haute et Basse-Normandie actuelles. Il anticipe les conséquences du nouvel article 72 de la Constitution qui, au terme de l'article 5 de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que « toute autre collectivité territoriale [peut-être] créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».
Selon des sondages d'opinion récurrents, la réunification de la Normandie est largement plébiscitée par les habitants des régions concernées. Néanmoins, une telle décision ne saurait être prise sans l'assentiment formel des populations locales et nécessitera donc l'organisation d'un référendum local, conformément au nouvel article 72.1 de la Constitution qui prévoit que « la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »