Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
1° bis - A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « ont la moyenne d'âge la moins élevée » sont remplacés par les mots : « tirée au sort ».
1° bis - A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « ont la moyenne d'âge la moins élevée » sont remplacés par les mots : « tirée au sort ».
Objet
Cet amendement a pour objet de déterminer l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on doit s'en écarter en cas d'égalité des suffrages, il faudrait lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).