Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 347 du code électoral est complété par les mots suivants :
« et le département au titre duquel il est candidat ».
Objet
L'objet de cet amendement est de mentionner sur les listes le département de la région auquel chaque candidat est rattaché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).