Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Supprimer le 1° bis de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le rétablissement de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée. Cette disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale sans débat, en raison de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement, va à l'encontre de l'objectif de modernisation de la vie politique. Elle représente un recul évident par rapport au droit en vigueur dont l'une des finalités est l'encouragement de la participation aux élections et l'intéressement de la jeunesse au débat public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).