Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque section comporte un nombre déterminé de sièges à pourvoir. Ce nombre est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent Code.
Chaque section comporte un nombre déterminé de sièges à pourvoir. Ce nombre est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent Code.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le nombre de sièges à pourvoir par section départementale est fixé par avance, dans le tableau n° 7 annexé.
En effet, si l'on se réfère à l'économie générale du présent projet de loi, c'est-à-dire assurer l'ancrage territorial de l'élu tout en garantissant une représentation équitable des différents courants politiques, il convient de déterminer par avance un nombre fixe de sièges à pourvoir au sein de chaque section départementale. Il s'agit en autre d'un élément indispensable pour procurer transparence et lisibilité au nouveau mode de scrutin qui nous est proposé.
En effet, si l'on se réfère à l'économie générale du présent projet de loi, c'est-à-dire assurer l'ancrage territorial de l'élu tout en garantissant une représentation équitable des différents courants politiques, il convient de déterminer par avance un nombre fixe de sièges à pourvoir au sein de chaque section départementale. Il s'agit en autre d'un élément indispensable pour procurer transparence et lisibilité au nouveau mode de scrutin qui nous est proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).