Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, de coordination, a pour objet de maintenir le tableau n° 7 actuellement en vigueur et annexé au code électoral et qui prévoit l'effectif global de chaque conseil régional et le nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).