Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élus » sont remplacés par les mots : « candidat tiré au sort. »
Objet
Cet amendement a pour objet de déterminer l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).