Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le rétablissement de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé. Cette disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale sans débat, en raison de l'application de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement, va à l'encontre de l'objectif de modernisation de la vie politique. Elle représente un recul évident par rapport au droit en vigueur dont l'une des finalités est l'intéressement de la jeunesse au débat public et l'encouragement de la participation aux élections.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).